Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATIONS DIAMOND LASHES**

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente, d’inscription, de paiement et de participation aux formations professionnelles en présentiel proposées par la société DIAMOND LASHES.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

DIAMOND LASHES
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 2 rue Charles de Coulomb, 34070 Montpellier – France
SIRET : 927 580 902 00017
Code APE : 96.02B – Soins de beauté
Responsable de la publication : Alexia Requena
Adresse e-mail : contact@beautybydiamondlashes.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, procédant à l’achat d’une formation proposée par Diamond Lashes, exclusivement en présentiel, en France.

Article 4 – Inscription

L’inscription à une formation devient définitive après :

  • validation de la commande sur le site,

  • paiement intégral du prix de la formation.

Diamond Lashes se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis nécessaires à la formation ne sont pas remplis.

Article 5 – Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) TTC.

Diamond Lashes se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué est celui en vigueur au moment de l’inscription.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en totalité au moment de l’inscription, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Shopify.

Aucune inscription ne sera validée sans paiement complet.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de formation prévues à une date ou selon une période déterminée.

En validant son inscription, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Cette disposition s’applique également aux professionnels.

Article 8 – Annulation / Report par le client

Toute annulation de la participation par le client, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

À titre commercial et sans obligation, Diamond Lashes pourra proposer un report de session, sous réserve de disponibilité, notamment en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 9 – Annulation / Report par l’organisme

Diamond Lashes se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité de la formatrice ou d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, le client pourra choisir entre :

  • le remboursement intégral des sommes versées,

  • ou le report sur une autre session.

Article 10 – Déroulement de la formation

Les formations se déroulent selon un programme pédagogique défini par Diamond Lashes.

Le participant s’engage à respecter :

  • les règles d’hygiène et de sécurité,

  • la charte élève,

  • les consignes de la formatrice.

Tout comportement inapproprié pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

Article 11 – Responsabilité

Diamond Lashes transmet un savoir-faire et des techniques professionnelles.

La société ne saurait être tenue responsable :

  • d’une mauvaise application des techniques enseignées,

  • des résultats obtenus après la formation.

La réussite dépend notamment de la pratique, de l’implication et du sérieux du participant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes et contenus transmis lors des formations sont la propriété exclusive de Diamond Lashes.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@beautybydiamondlashes.com

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné :
CNPM – Médiation de la Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.